publié le 29 juin 2011
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 2 mars 2011, entrant en vigueur le 7 juillet 2011, est acceptée la démission de M. Platéus, P., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Seraing. Il est autorisé à porter le titre Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009478
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- 29/06/2011
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- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 2 mars 2011, entrant en vigueur le 7 juillet 2011, est acceptée la démission de M. Platéus, P., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Seraing.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.