publié le 07 juin 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mai 2011, un congé pour cause de mission, pour une période d'un an prenant cours le 5 juin 2011, est accordé à M. Persoons, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termon Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009415
- pub.
- 07/06/2011
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mai 2011, un congé pour cause de mission, pour une période d'un an prenant cours le 5 juin 2011, est accordé à M. Persoons, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.