publié le 10 mai 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 avril 2011, produisant ses effets le 30 mars 2011, Mme Kohnen, C., juge au tribunal de première instance d'Eupen, est désignée aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, pour un terme d'un an. Le
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009355
- pub.
- 10/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 avril 2011, produisant ses effets le 30 mars 2011, Mme Kohnen, C., juge au tribunal de première instance d'Eupen, est désignée aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, pour un terme d'un an.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.