publié le 22 avril 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 avril 2011, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Lemahieu, H., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Roulers. Il est autorisé à porter le titre honorifique de se Le recours en annulation de l'actes précité à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2011009310
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- 22/04/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 avril 2011, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Lemahieu, H., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Roulers.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'actes précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.