publié le 14 avril 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 avril 2011, Mme Uhlig, S., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est nommée juge de paix du canton de Fléron. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle pe
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 avril 2011, Mme Uhlig, S., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est nommée juge de paix du canton de Fléron.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.