publié le 11 mars 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Werts, Th., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est désigné au mandat de mag Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009183
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- 11/03/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Werts, Th., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est désigné au mandat de magistrat fédéral près le parquet fédéral pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.