publié le 01 avril 2011
Service P & O Par arrêté royal du 8 février 2011 il est mis fin aux fonctions de M. Dyserinck, Walter, attaché au complex pénitentiaire de Bruges, à partir du 1 er septembre 2011. Il est admis à faire valoir ses droits à la pens Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009117
- pub.
- 01/04/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Service P & O Par arrêté royal du 8 février 2011 il est mis fin aux fonctions de M. Dyserinck, Walter, attaché au complex pénitentiaire de Bruges, à partir du 1er septembre 2011.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est admis à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.