publié le 07 février 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 janvier 2011, entrant en vigueur le 28 février 2011, démission honorable de ses fonctions de substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles est accordée, à sa d Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009084
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- 07/02/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 janvier 2011, entrant en vigueur le 28 février 2011, démission honorable de ses fonctions de substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Mme Verleysen, M. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.