publié le 03 février 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2011, un congé pour cause de mission pour une durée d'un an prenant cours le 1 er février 2011 est accordé à M. Moiny,Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instan Il est mis fin, à la date du 31 janvier 2011, au congé pour cause de mission accordé à l'intéressé (...)
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- service public federal justice
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- 2011009069
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- 03/02/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2011, un congé pour cause de mission pour une durée d'un an prenant cours le 1er février 2011 est accordé à M. Moiny,Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles.
Il est mis fin, à la date du 31 janvier 2011, au congé pour cause de mission accordé à l'intéressé par arrêté royal du 25 août 2010.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.