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Diminution du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 2011 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants.

Le 17 novembre 2011, le prix maximum, T.V.A. incluse, du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg (produit directeur), tel que défini à l'article 419, f, i), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, augmente de 0,016 EUR par litre.

Conformément à l'article 1er, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal susvisé, le(s) nouveau(x) taux du droit d'accise spécial : - du gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 avec une teneur en soufre excédant 10 mg/kg sont fixés à 229,4996 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg - non mélangé est fixé à 214,4996 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg complété à concurrence d'au moins 5 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214 est fixé à 193,1152 EUR par 1 000 litres à 15 ° C. Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 17 novembre 2011.

Bruxelles, le 16 novembre 2011.

D. REYNDERS