SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement personnel et organisation Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des Services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller général, sont mis en compétition : 1. Conseiller général (A41) : 7 emplois auxquels est attachée la fonction de « Conseiller général Directeur de centre » (classification des fonctions : DFI342) - Administration Sécurité juridique - auprès des Services extérieurs de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines.Ces emplois seront intégrés dans l'Administration générale de la documentation patrimoniale. 2. Conseiller général (A41) : 3 emplois auxquels est attachée la fonction de « Conseiller général Chef de division » (classification des fonctions : DFI120) - Administration des Services patrimoniaux - auprès des Services extérieurs de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines.Ces emplois seront intégrés dans l'Administration générale de la documentation patrimoniale. 3. Conseiller général (A41) : 3 emplois auxquels est attachée la fonction de « Conseiller général Chef de division » (classification des fonctions : DFI120) - Administration Recouvrement non fiscal - auprès des Services extérieurs de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines.Ces emplois seront intégrés dans l'Administration générale de la documentation patrimoniale. 4. Conseiller général (A41) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général Conciliation réglementaire » (classification des fonctions : DFI188) - Administration Recouvrement non fiscal - auprès des Services extérieurs de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale de la documentation patrimoniale.

II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : -l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2011.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A4) : tous les agents du Service public fédéral Finances, dotés à la date des nominations, de la classe A3 et qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi? Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Cette annexe 2 reprend également les informations utiles relatives aux emplois mis en compétition.

Un acte de candidature séparé et une motivation distincte doivent obligatoirement être établis par profil de fonction. Pour un même profil de fonction, une candidature reprendra néanmoins les différents emplois sollicités.

Aucun ordre de préférence (entre les différents profils de fonction et/ou entre les différents emplois d'un même profil de fonction) ne peut être exprimé par le candidat.

Compte tenu du nombre important d'emplois mis en compétition au même moment, l'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que l'attribution des différents emplois n'aura pas nécessairement lieu à la même date (possibilités : dates de nomination différentes d'une entité à l'autre et/ou dates de nomination différentes au sein d'une même entité).

L'attention des candidats est également attirée sur le fait qu'une nomination dans un emploi entraîne automatiquement le rejet de candidature(s) pour un (des) emploi(s) attribué(s) ultérieurement (seules les demandes de promotion sont prises en compte dans le présent ordre de service).

La (les) candidature(s) complétée(s), datée(s) et signée(s) doit (doivent) être introduite(s), par pli recommandé à la poste, dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Personne de contact : Inge VANDENDRIESSCHE, tél. 0257/628 79 Les candidats doivent motiver leur(s) candidature(s) et joindre cette (ces) motivation(s) à l'envoi précité.

Les frais d'envoi recommandé sont à charge des fonctionnaires et l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite à cette occasion.

Les candidats qui postulent des emplois dans des entités différentes doivent impérativement introduire leur candidature au moyen d'un pli recommandé distinct pour chacune de ces entités.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la ou les candidatures réceptionnées par le Service Promotion, celles-ci suivent différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la postulation Lors de cette étape, le service Promotion vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Une lettre informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera communiquée au candidat par courrier (à son domicile).

L'étape 1 est donc éliminatoire.

Etape 2 - Evaluation des compétences techniques et des compétences génériques Les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer une évaluation des compétences techniques exigées par profil de fonction sollicité et une évaluation des compétences génériques exigées dans le même profil.

Les évaluations précitées auront lieu simultanément ou successivement.

Dans le cadre de l'évaluation des compétences techniques, les candidats devront répondre à des questions aussi bien générales que ciblées sur les matières et les compétences techniques ci-après reprises dans le profil sollicité : Pour les emplois de « Conseiller général Directeur de centre » (classification des fonctions : DFI342) - Administration Sécurité juridique : - Législation fiscale en matière de droit d'enregistrement - Législation fiscale en matière de droit de succession - Droit civil : droit patrimonial de la famille - Droit civil : droit des obligations - Droit civil : privilèges et hypothèques Pour les emplois de « Conseiller général Chef de division » (classification des fonctions : DFI120) - Administration des Services patrimoniaux : - Les procédures d'expropriation - Types d'indemnités en matière d'acquisition et d'expropriation - Aspects civils et fiscaux du contrat de vente - La rédaction des actes authentiques par les comités d'acquisition - Droit civil : distinction des biens et droits réels Pour les emplois de « Conseiller général Chef de division » (classification des fonctions : DFI120) - Administration Recouvrement non fiscal : - Droit judiciaire limité à la matière relative au recouvrement non fiscal - Droit pénal + droit procédure pénale limités à la matière relative au recouvrement non fiscal - Successions vacantes et en déshérence - Droit civil : privilèges et hypothèques - Droit civil : distinction des biens et droits réels Pour l'emploi de « Conseiller général Conciliation réglementaire » (classification des fonctions : DFI188) - Administration Recouvrement non fiscal : - Droit judiciaire limité à la matière relative au recouvrement non fiscal - Droit pénal + droit procédure pénale limités à la matière relative au recouvrement non fiscal - Successions vacantes et en déshérence - Droit civil : privilèges et hypothèques - Droit civil : régimes matrimoniaux Le candidat qui aura sollicité plusieurs fonctions devra répondre à plusieurs questionnaires techniques (un questionnaire par profil de fonction sollicité).

Dans le cadre de l'évaluation des compétences génériques, les candidats devront réaliser certains tests qui, selon le profil de fonction sollicité, peuvent, à titre d'exemple, être des tests de jugement situationnel et des exercices de simulation (test in-basket).

Ces tests informatisés ont pour objectif de cerner les compétences génériques requises pour l'exercice de la ou des fonctions sollicitées.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs entités du S.P.F. Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques est identique ne seront invités qu'à une seule évaluation de ces compétences.

Le résultat obtenu à cette évaluation sera valable pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques est identique.

Cette évaluation peut être organisée sur plusieurs dates.

Pour être retenus et pouvoir poursuivre la procédure, les candidats doivent obtenir 60 % minimum à chacune des évaluations - techniques et génériques.

Tant pour l'une que pour l'autre évaluation, les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quelque soit le motif de leur absence.

Lorsque les évaluations des compétences techniques et génériques sont organisées successivement et que les résultats de la première évaluation organisée sont connus avant l'organisation de la deuxième évaluation, les candidats qui n'ont pas obtenu les 60 % minimum requis à la première évaluation organisée sont exclus de la participation à l'autre évaluation.

Etape 3 - Intégration (mise en commun) des résultats des évaluations des compétences techniques et génériques - Evaluation complémentaire éventuelle Lors de cette étape, le Service Promotion intégrera les résultats des évaluations des compétences techniques et génériques, des candidats retenus à l'issue de l'étape 2.

L'intégration de ces résultats d'évaluations sera réalisée en tenant compte de la pondération suivante : - compétences techniques : 50 % - compétences génériques : 50 % Suivant le profil de fonction/localisation concerné, les candidats francophones et les candidats néerlandophones seront intégrés entre eux sur base des critères précités.

Une fois l'intégration des résultats de l'évaluation des compétences réalisée, le Comité de direction établira un classement des candidats et, identifiera par profil de fonction/localisation les 10 meilleurs résultats.

Le cas échéant, ces candidats pourront être invités à passer une évaluation complémentaire destinée entre autres à examiner la manière dont ils mettent en pratique leurs compétences et leur mode de fonctionnement personnel et interpersonnel. Cette évaluation pourra, par exemple, prendre la forme d'un entretien, d'une étude de cas ou d'une mise en situation pratique.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs entités du S.P.F. Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques est identique ne seront invités qu'à une seule évaluation complémentaire.

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques est identique.

Etape 4 - Interview Tous les candidats identifiés à l'issue de l'étape 3 seront invités à une interview devant le fonctionnaire dirigeant ou son délégué.

L'interview permettra d'évaluer la motivation du candidat par rapport à l'emploi ou aux emplois sollicités et d'aborder de manière intégrée les compétences techniques et génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Lors de cette interview, il sera également tenu compte des éléments du dossier personnel du candidat ainsi que de l'avis demandé à son chef fonctionnel quant à son fonctionnement dans ses missions et tâches actuelles.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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