9 FEVRIER 2010 . - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 20 janvier 2000 relative au paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 20 janvier 2000 relative au paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 26 septembre 2005 Prorogation de la convention collective de travail du 20 janvier 2000 relative au paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (Convention enregistrée le 24 janvier 2006 sous le numéro 78227/CO/324) Article unique. La convention collective de travail du 20 janvier 2000 relative au paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant, prorogée par les conventions collectives de travail des 19 février 2002 et 17 juillet 2003, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 février 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET