publié le 28 décembre 2010
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 décembre 2010, produisant ses effets le 31 octobre 2010, M. Deligne, Ch., conseiller à la cour du travail de Mons, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est aut Par arrêté royal du 20 décembre 2010, Mme Schatteman, K., avocat, juge suppléant au tribunal de(...)
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- service public federal justice
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- 2010010052
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 décembre 2010, produisant ses effets le 31 octobre 2010, M. Deligne, Ch., conseiller à la cour du travail de Mons, est admis à la retraite.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 20 décembre 2010, Mme Schatteman, K., avocat, juge suppléant au tribunal de commerce de Gand, est nommée juge au tribunal de commerce de Malines.
Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de commerce d'Anvers et de Turnhout.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.