publié le 15 décembre 2010
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2010, la nomination de M. Lambrecht, K., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est renouvel Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2010010008
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- 15/12/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2010, la nomination de M. Lambrecht, K., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est renouvelée pour un terme de trois ans produisant ses effets le 31 juillet 2010.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.