publié le 20 septembre 2010
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 septembre 2010, entrant en vigueur le 30 septembre 2010, M. Verougstraete, I., président de la Cour de cassation, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pensi Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
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- 2010009785
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- 20/09/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 septembre 2010, entrant en vigueur le 30 septembre 2010, M. Verougstraete, I., président de la Cour de cassation, est admis à la retraite, à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.