publié le 13 septembre 2010
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 septembre 2010, M. Gailliet, R., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est désigné à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribu Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
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- 2010009763
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 septembre 2010, M. Gailliet, R., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est désigné à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal à la date du 26 septembre 2010.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.