publié le 07 septembre 2010
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 août 2010, produisant ses effets le 1 er juillet 2010, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Acke, D., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Il est auto Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009753
- pub.
- 07/09/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 août 2010, produisant ses effets le 1er juillet 2010, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Acke, D., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.