SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 25 août 2010 : - le congé pour cause de mission, accordé à M. Delvoie, G., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1er septembre 2010; - le congé pour cause de mission, accordé à M. Moiny, Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1er septembre 2010.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.