publié le 25 août 2010
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 30 juillet 2010, entrant en vigueur le 31 août 2010 : -démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand est accordée à M. Van Beneden, J.; - M. Brouwers, M., est Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2010009722
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- 25/08/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 30 juillet 2010, entrant en vigueur le 31 août 2010 : -démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand est accordée à M. Van Beneden, J.; - M. Brouwers, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de président consulaire du tribunal de commerce de Dinant.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.