publié le 06 août 2010
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 5 février 2010, entrant en vigueur le 9 septembre 2010, est acceptée la démission de M. D'Haenens, E., de ses fonctions de notaire à la résidence de Grammont. Il est autorisé à porter le titre Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2010009683
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- 06/08/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 5 février 2010, entrant en vigueur le 9 septembre 2010, est acceptée la démission de M. D'Haenens, E., de ses fonctions de notaire à la résidence de Grammont.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.