publié le 29 avril 2010
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 2010 M. Louckx, Fr., licencié en droit, est nommé référendaire près la Cour de Cassation pour un stage de trois ans. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soum
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 2010 M. Louckx, Fr., licencié en droit, est nommé référendaire près la Cour de Cassation pour un stage de trois ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.