Règlement d'orde intérieur Service de Conciliation fiscale Le Collège, Vu l'article 7 de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV) Arrête le Règlement d'ordre intérieur du Service de Conciliation fiscale : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1. la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer : la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV), en ce qu'elle fixe le cadre de la conciliation fiscale;2. l'arrêté royal du 9 mai 2007 : l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV), en ce qu'il concerne la création du service de conciliation fiscale au sein du Service public fédéral Finances;3. l'arrêté ministériel du 16 mai 2007 : l'arrêté ministériel du 16 mai 2007 fixant la procédure de sélection des agents du service de conciliation fiscale;4. le Collège : le Collège visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mai 2007;5. le SCF : le service de conciliation fiscale créé au sein du Service public fédéral Finances par l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mai 2007. CHAPITRE 2. - Le Collège

Art. 2.Le Collège se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins deux de ses membres.

Art. 3.Le Collège se réunit à l'adresse du SCF; le président a toutefois la faculté de fixer un autre lieu de réunion.

Art. 4.Le président établit l'ordre du jour des réunions. Les membres ont le droit de faire figurer un point à l'ordre du jour. Tout point non prévu à l'ordre du jour ne peut être traité qu'avec l'accord de la majorité des membres présents.

Art. 5.Les convocations émanent du président; elles sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les points portés à l'ordre du jour; elles doivent parvenir aux membres du Collège au plus tard deux jours ouvrables francs avant la réunion sauf en cas d'urgence dûment motivée, dont l'appréciation est laissée au président. A partir de l'envoi de la convocation, tous documents ou dossiers relatifs aux questions qui y sont inscrites sont tenus à la disposition des membres.

Art. 6.Les convocations et les ordres du jour des réunions du Collège sont rédigés en français et en néerlandais; les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.

Art. 7.Le secrétariat du Collège est assuré par un ou plusieurs secrétaires désignés par le président parmi les membres du personnel du SCF.

Art. 8.§ 1er. Le Collège peut valablement se réunir, délibérer et voter si la majorité de ses membres, comprenant au moins un membre de chaque rôle linguistique, est présente ou représentée. § 2. Un membre empêché d'assister à la réunion peut donner mandat à un autre membre du Collège, mais un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre. Le mandat doit être donné par écrit. § 3. Les décisions sont de préférence prises par consensus. A défaut d'un consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Pour le calcul des voix, les abstentions ne sont pas prises en compte. § 4. Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Collège. § 5. Le membre du Collège qui ne peut participer à une réunion peut communiquer par écrit ou oralement ses remarques ou avis au président, qui les porte à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion sur les points visés.

Art. 9.§ 1er. Un exemplaire du projet de procès-verbal est communiqué aux membres.

Les procès-verbaux sont discutés et approuvés à la prochaine réunion du Collège. § 2. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du Collège.

Art. 10.En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter toute personne dont il estime la présence utile.

Art. 11.Les décisions et les rapports de conciliation sont signés par le président et le membre du Collège responsable pour le dossier concerné ou par le président et un autre membre du Collège lorsque le président est lui-même responsable du dossier. Le Collège peut accorder une délégation de signature pour les matières qu'il désigne, à un ou plusieurs de ses membres. CHAPITRE 3. - Le président

Art. 12.Le président préside le Collège. Il assure la gestion journalière du SCF avec la collaboration des autres membres du Collège. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il désigne un suppléant.

Art. 13.Le président représente le service à l'égard des autorités et des tiers. CHAPITRE 4. - Modifications

Art. 14.Le règlement d'ordre intérieur peut être modifié à la majorité absolue des membres du Collège. CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Art. 15.Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de son approbation par le Ministre des Finances.