SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition dans la classe A2 d'emplois auxquels est attaché le titre de premier attaché des finances auprès des Services centraux des Administrations fiscales, auprès de l'Administration de la Trésorerie et auprès des Services généraux du Secrétariat général du SPF Finances I. Objet Par application de l'article 47 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 (règlement organique) des emplois auxquels est attaché le titre de premier attaché des finances auprès des Services centraux des Administrations fiscales, auprès de l'Administration de la Trésorerie et auprès des Services généraux du Secrétariat général du SPF Finances sont mis en compétition.

Les promotions seront réalisées dans les limites du plan de personnel 2010 et sous réserve de la ratification de l'arrêté royal permettant d'encore réaliser de telles nominations dans des emplois précités.

II. Réglementation applicable L'attribution de ces emplois est réglée par : -l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du SPF Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966; - l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances; - l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public.

III. Conditions de nomination Peuvent se porter candidats aux emplois de leur administration respective, les fonctionnaires affectés dans les services centraux des administrations fiscales, les fonctionnaires nommés à l'Administration de la Trésorerie et les fonctionnaires nommés ou détachés dans les services généraux du Secrétariat général, qui possèdent les titres requis donnant accès aux emplois auxquels est attaché le titre de premier attaché des finances ou d'inspecteur principal d'administration fiscale.

Les candidats doivent compter au moins trois ans d'ancienneté dans le niveau A et/ou dans le grade d'expert fiscal et/ou dans les grades supprimés d'expert financier et administratif et/ou d'expert financier et ICT. Toutes les conditions de nomination doivent être remplies à la date du 26 avril 2010.

IV. Introduction des candidatures Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils peuvent également postuler les emplois A2 auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale en services extérieurs. Dans ce cas, ils doivent introduire leur candidature au moyen des 2 formulaires de postulation distincts et exprimer clairement leur ordre de préférence entre les deux titres.

Les candidats ont la possibilité de motiver leur candidature.

Les candidatures doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, à une des adresses suivantes selon l'administration dans laquelle un emploi est sollicité, au plus tard le 12 mai 2010 (cachet de la poste faisant foi).

Les candidats remettent ou envoient copie de leur postulation à leur chef de service.

Adresses d'expédition : a) AFER : SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy à l'attention de M.Veldeman, Premier attaché des finances (AFER) Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 81 1030 Bruxelles Personnes de contact : Guy Veldeman, tél. 0257/628 67 (T.V.A.), Veronique George, tél. 0257/643 11 (CD) et Hubert Vandenbempt, tél. 0257/674 30 (ISI) b) RECOUVREMENT : SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy à l'attention de M.Vanderheyden, Auditeur général, chef de service (Services du recouvrement) Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 82 1030 Bruxelles Personnes de contact : Francis Vanderfraenen, tél. 0257/622 93 c) D&A : SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy à l'attention de M.Vandenbosch, Premier attaché des finances Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 83 1030 Bruxelles Personne de contact : Willy Vandenbosch, tél. 0257/631 13 d) DOCUMENTATION PATRIMONIALE : SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy à l'attention de Mme Vandendriessche, Premier attaché des finances Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 85 1030 Bruxelles Personnes de contact : Marc Vanderschueren, tél.0257/634 94 (cadastre) et Inge Vandendriessche, tél. 0257/628 79 (enregistrement et domaines) e) TRESORERIE : SPF Finances à l'attention de M.Jean Hambursin, Auditeur général des finances Avenue des Arts 30 1040 Bruxelles Personne de contact : Jacquy Hosteaux, tél. 0257/471 93 f) SECRETARIAT GENERAL : SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy à l'attention de M.Alphonse-Marie Colla, Auditeur général des finances Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 80 1030 Bruxelles Personne de contact : Rudi Rondou, tél. 0257/681 31 Les frais d'envoi recommandé sont à charge des fonctionnaires, l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Pour la consultation du tableau, voir image