publié le 07 septembre 2010
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 30 juillet 2010, M. Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de président du tribunal administratif institué par l'European Publi
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 30 juillet 2010, M. Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de président du tribunal administratif institué par l'European Public Law Organization afin de trancher les litiges relatifs aux contrats de travail passés avec les membres de son personnel.