SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

Examens linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Erratum Cette annonce est déjà parue le 23 décembre 2008 au Moniteur belge, des modifications ont été apportées dans le texte.

En exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2002, deux sessions d'examens linguistiques seront organisées dans le courant de l'année 2009 afin de permettre aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Les épreuves seront organisées selon le calendrier suivant :

Première session

Deuxième session

Eerste taalzitting

Tweede taalzitting

Date limite d'inscription

13/03/2009

20/04/2009

Uiterste inschrijvingsdatum

13/03/2009

04/09/2009

Mois de l'organisation de la session d'examen linguistique

04/09/2009

12/10/2009

Maand van organisatie van de taalzitting

20/04/2009

12/10/2009

La demande de participation à un examen linguistique est strictement individuelle et s'effectue au moyen du formulaire d'inscription qui peut être obtenu auprès du SELOR sur simple demande (par téléphone, fax, lettre ou e-mail) ou téléchargé à partir du site www.selor.be, rubrique Les brevets linguistiques. Le formulaire d'inscription doit être complété suivant les instructions figurant sur ce formulaire. Il ne sera pas tenu compte de tout formulaire qui n'aura pas été complété conformément à ces instructions.

Les candidats sont invités par lettre aux différentes épreuves linguistiques. Le candidat qui n'a pas reçu de convocation au premier jour du mois pendant lequel la session d'examen est organisée, est prié de prendre contact avec la section Examens linguistiques du SELOR afin d'obtenir cette convocation.

Les résultats sont communiqués exclusivement par lettre aux candidats après signature du procès-verbal. Une copie du procès-verbal est également transmise au Ministre de la Justice et au Conseil supérieur de la Justice.

Pour de plus amples renseignements sur l'organisation des examens linguistiques, vous pouvez vous adresser à la direction Mesures de Compétences - Examens linguistiques :

Pour les francophones : Tél : 02-788 66 31 E-mail : linguistique@selor.be

Pour les néerlandophones : Tel : 02-788 66 32 E-mail : taal@selor.be

SELOR Certification - Tests linguistiques - Justice Bâtiment « Centre Etoile » Boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles

Marc Van Hemelrijck, administrateur délégué