AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Publication conformément à l'article 4, § 3quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 4, § 3quinquies, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, tel qu'inséré par l'article 172 de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009003025 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 fermer, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2010 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2009 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2009, indexés comme suit : 1° Les montants des redevances, rétributions imposés par les articles 4 et 20 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 1999 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 1999 (90,42 base 2004 = 100).

Annexe 1re - Bijlage 1

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

25,00 EUR

30,70 EUR

50,00 EUR

61,39 EUR

124,00 EUR

152,25 EUR

248,00 EUR

304,50 EUR

372,00 EUR

456,75 EUR

744,00 EUR

913,50 EUR

992,00 EUR

1.218,00 EUR

1.240,00 EUR

1.522,50 EUR

3.720,00 EUR

4.567,51 EUR