1er MARS 2009. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Project Farmaka » pour l'année 2009

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 5, modifié par les lois des 20 octobre 1998, 30 décembre 2001 et 1er mai 2006;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 4, 5° et l'article 7bis inséré par la loi du 19 décembre 2008;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment son annexe reprenant le budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé et les articles 527-030 et 528-016;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de un million deux cent mille euros ( euro 1.200.000) imputable aux articles 527-030 et 528-016 du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), année budgétaire 2009, est alloué à l'association sans but lucratif « Project Farmaka » située Jubileumlaan 227, à 9000 Gent, pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement, en ce compris les frais d'investissement informatique, encourus par cette association pour la diffusion par des visiteurs médicaux indépendants d'information orale sur les médicaments auprès des médecins généralistes. Cette information se situe dans le cadre de la mission dévolue à l'AFMPS d'assurer la diffusion d'information sur les médicaments en vue de leur usage rationnel et sûr. Le subside concerne la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Art. 2.L'information est présentée aux médecins lors d'une visite personnelle dans leur cabinet. Elle est organisée pour les médecins généralistes de toutes les régions du pays. L'information, élaborée dans le respect du principe de la pharmacothérapie basée sur des preuves, a trait à des thèmes d'actualité pertinents pour les médecins généralistes, afin de favoriser la prescription rationnelle des médicaments et de susciter l'interprétation critique des informations scientifiques.

Art. 3.Afin de superviser la réalisation des objectifs décrits aux articles 1er et 2, il est institué auprès de l'AFMPS un comité d'accompagnement composé comme suit : - deux représentants de l'AFMPS; - deux représentants du Centre belge d'Information pharmacothérapeutique; - deux représentants des associations scientifiques de médecine générale; - deux représentants des centres universitaires de médecine générale; - deux experts choisis pour leur expérience particulière en la matière; - un représentant du Ministre en charge de la Santé publique.

Art. 4.A l'issue de la période couverte par ce subside, Project Farmaka communique à l'AFMPS un rapport complet des activités menées pour la réalisation des objectifs fixés aux articles 1er et 2 et des dépenses y afférentes. Project Farmaka remet à l'AFMPS tout complément d'information que celle-ci demanderait.

Art. 5.La liquidation de la subvention s'effectuera de la façon suivante, par versement sur le compte 001-0965203-32 de Project Farmaka ASBL : - une avance trimestrielle d'un maximum de 240.000 EUR sera versée dans le courant de chaque trimestre après signature de cet arrêté, sur présentation d'un rapport des activités du trimestre écoulé et d'une note de créance; - 240.000 EUR maximum, soit le solde, au prorata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives aux dépenses effectuées en 2009 par l'association visée à l'article 1er pour la réalisation des objectifs fixés aux articles 1er et 2, après évaluation par le Comité d'accompagnement et approbation par l'administrateur général de l'AFMPS des documents visés à l'article 4, moyennant avis favorable de l'Inspection des Finances, sur présentation d'une note de créance.

Si le montant total des dépenses effectuées en 2009 par l'association pour la réalisation des objectifs fixés est inférieur à la somme des avances trimestrielles reçues, aucun solde ne sera versé et la différence entre la somme des avances et le montant total des dépenses effectuées devra être remboursé à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 1er mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX