publié le 15 décembre 2009
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 décembre 2009 la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Ypres de Mme Syx, A.-M., domiciliée à Zonnebeke, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 6 décembre 2 Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2009009865
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- 15/12/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 décembre 2009 la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Ypres de Mme Syx, A.-M., domiciliée à Zonnebeke, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 6 décembre 2009.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.