publié le 31 juillet 2009
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Gombert, W. Le recours en annulation de l'acte précité à porté
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- 2009009548
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Gombert, W. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.