publié le 18 juin 2009
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 juin 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Zicot, C., assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009440
- pub.
- 18/06/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 juin 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Zicot, C., assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est nommée assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Mons pour un terme d'un an.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.