publié le 08 avril 2009
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mars 2009, la peine disciplinaire de la démission d'office est infligée à M. Winand, V., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège. Le recours en annulation de l'acte
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- 2009009264
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- 08/04/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mars 2009, la peine disciplinaire de la démission d'office est infligée à M. Winand, V., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.