publié le 17 mars 2009
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 mars 2009, entrant en vigueur le 25 mars 2009, M. Gillardin, J., président du tribunal de commerce de Namur, est à nouveau nommé conseiller à la cour d'appel de Mons. Le recours en annulation de l'acte p
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 mars 2009, entrant en vigueur le 25 mars 2009, M. Gillardin, J., président du tribunal de commerce de Namur, est à nouveau nommé conseiller à la cour d'appel de Mons.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.