publié le 17 février 2009
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 5 février 2009, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi est réduit à soixante-quatre. La résidence de Momignies, vacante suite au décès de Mme Liard, D., est suppri Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2009009118
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- 17/02/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 5 février 2009, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi est réduit à soixante-quatre.
La résidence de Momignies, vacante suite au décès de Mme Liard, D., est supprimée.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.