publié le 03 février 2009
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 7 décembre 2008, entrant en vigueur le 20 février 2009, est acceptée la démission de M. Coppens, J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Vosselaar. Le recours en annulation de l'acte
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009076
- pub.
- 03/02/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 7 décembre 2008, entrant en vigueur le 20 février 2009, est acceptée la démission de M. Coppens, J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Vosselaar.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.