SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de contrôle nucléaire Adaptation des montants des redevances ponctuelles figurant en annexe de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants - année 2009. - Erratum Au Moniteur belge n° 6 du 8 janvier 2009, 2e édition, p. 514 jusqu'à 517 inclus, il convient de lire le « Tableau II. - Montants des redevances ponctuelles » comme suit : Tableau I. - Montants des redevances ponctuelles

Article Règlement général

Description (notification, recours, autorisation, agrément)

EURO

3.1 d) 2

Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives

612,76

3.1 d) 4

Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives

367,66

5.7.1 et 2

Installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles

612,76

6

Etablissements de classe I

[3.1 a) 1 et 5]

Réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

306.376,81

[3.1 a) 2 à 4]

Autres établissements

30.637,68

12

Modification de l'établissement

12.255,07

17.2

Démantèlement

24.510,14

17.3

Modification d'une autorisation de démantèlement

12.255,07

7

Etablissements de classe II

[3.1 b) 1 et 2]

Faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement

2.451,01

[3.1 b) 3 à 5]

Pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise

1.225,50

12

Modification de l'établissement

612,76

7.7, 13 et 16

Recours contre la décision

245,11

17.2. [3.1 b) 1 et 2]

Démantèlement

1.225,50

17.3.

Modification d'une autorisation de démantèlement

612,76

8

Etablissements de classe III

306,37

12

Modification de l'établissement

306,37

8.5, 13 et 16

Recours contre la décision

245,11

9

Etablissements de classe Nat

[art. 4.1]

Exposition au radon seulement

428,92

[art. 4.2 et 3]

Autres activités professionnelles

1.225,50

9.5

Recours contre la décision

245,11

18

Elimination, recyclage et réutilisation de déchets radioactifs

1.225,50

20.1.6

Exposition avec autorisation spéciale

3.063,77

30.6

Types de dosimètres

1.225,50

30.6

Services dosimétriques

2.451,01

38

Importation et transit de substances radioactives (pas de déchets)

183,82

Modification

122,55

38bis

Importation et transit de déchets radioactifs

367,66

Modification

183,82

44bis

Exportation de matières et d'équipements contaminés avec des substances radioactives

183,82

Modification

122,55

44ter

Exportation de déchets radioactifs

367,66

Modification

183,82

45

Importation, fabrication, préparation, offre en vente et vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire

3.063,77

Modification

765,94

Prolongation (sans modification)

306,37

47

Pharmaciens

306,37

Modification

61,27

51.6.3

Types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire

612,76

Modification

153,19

51.7

Experts en radiophysique médicale

306,37

Modification

61,27

53.1

Utilisateurs de rayonnements ionisants en médecine (sans avis du jury médical)

306,37

Modification

61,27

53.4

Utilisateurs de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)

428,92

Modification

122,55

57

Autorisation générale et particulière de transport

367,66

Modification

183,82

57

Autorisation spéciale de transport

1.225,50

Modification

183,82

Supplément pour « arrangement spécial », sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur

1.531,88

57

Modèle de source sous forme spéciale

1.531,88

Modification

765,94

Prolongation (sans modification)

367,66

57

Modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

6.127,55

Modification

3.063,77

Prolongation (sans modification)

1.225,50

57

Modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

3.063,77

Modification

1.531,88

Prolongation (sans modification)

765,94

57

Modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles

7.659,42

Modification

3.982,90

Prolongation (sans modification)

1.225,50

57

Modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles

4.595,65

Modification

3.063,77

Prolongation (sans modification)

765,94

57

Validation d'un certificat d'approbation étranger

765,94

57

Formation de chauffeurs en application de l'ADR

Participation au cours de base

183,82

Participation au cours de recyclage

122,55

61

Véhicules et navires à propulsion nucléaire

306.376,81

65

Irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical

3.063,77

73

Experts

306,37

Modification ou prolongation

61,27

74

Organismes

3.063,77

75

Médecins

306,37

Modification ou prolongation

61,27

Bruxelles, le 19 janvier 2009.

Le Directeur général, W. DE ROOVERE