1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant le jour férié du 2 mai 2008 et les rémunérations liées aux prestations éventuelles (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant le jour de férié du 2 mai 2008 et les rémunérations liées aux prestations éventuelles.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 23 avril 2008 Jour de férié du 2 mai 2008 et rémunérations liées aux prestations éventuelles (Convention enregistrée le 19 mai 2008 sous le numéro 88278/CO/314) CHAPITRE Ier. - Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, à l'exception des travailleuses et travailleurs du secteur du fitness. Ceux-ci étant liés par la convention collective de travail du 14 mai 2007 fixant les suppléments salariaux notamment pour l'occupation des jours fériés.

CHAPITRE II. - Règles d'application Les partenaires sociaux réaffirment que le 2 mai 2008 est un jour férié et par conséquent que cette journée ne doit pas être prestée.

Néanmoins, si des travailleuses ou travailleurs ouvriers ou employés devaient être occupés le 2 mai 2008 cela ne pourrait se faire qu'aux conditions suivantes : - sur base volontaire; - le salaire dû est de 200 p.c. pour la journée du 2 mai ainsi que le paiement de 100 p.c. lors de la journée de récupération; - la journée de récupération est obligatoire comme prévu dans l'article 11 de la loi de 4 janvier 197 4.

La présente convention collective de travail est valable le 2 mai 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET