1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant la création de 11 emplois Maribel social dans le cadre de l'amélioration de la concertation sociale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant la création de 11 emplois Maribel social dans le cadre de l'amélioration de la concertation sociale.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 21 novembre 2007 Création de 11 emplois Maribel social dans le cadre de l'amélioration de la concertation sociale (Convention enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87333/CO/327.03) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux entreprises reconnues par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées et aux travailleurs qu'elles emploient, qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Par "travailleur", on entend : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers, employés tant valides que moins valides pour lesquels une cotisation de sécurité sociale est retenue.

Art. 2.Entreprises choisies pour l'attribution des 11 emplois Maribel social dans le cadre de l'amélioration de la concertation sociale : - Liège/Verviers : Les Gaillettes; - Liège : Jean Del Cour et Du Monceau; - Namur : ENTRANAM; - Brabant wallon : Village n° 1; - Luxembourg : Hautes Ardennes et La Lorraine; - Hainaut : Reine Fabiola, Entra, Jean Regniers, ETA de Tertre.

Art. 3.Critères : 1. Le fonctionnement syndical sera discuté au sein de chaque entreprise concernée entre le Front commun syndical et l'employeur;2. Nous lierons le partage FGTB/CSC du temps de travail aux résultats des élections sociales;3. Après chaque élection sociale, il sera nécessaire en date du 1er octobre de redéfinir les équilibres en fonction du résultat;4. Concernant l'organisation dans l'entreprise pour la prise de ces heures.Nous proposons : - soit répartir le temps au sein de l'équipe syndicale; - soit toutes les heures doivent être prises par le délégué principal. 5. Il doit être clair que nous ne pourrons plus changer le nom des entreprises après avoir affecté l'emploi.

Art. 4.Fonction à conférer : C'est l'employeur qui détermine la fonction à conférer en Maribel social.

Art. 5.Si pour le 31 décembre 2007, nous constatons qu'aucun accord n'est conclu dans les entreprises énumérées à l'article 2, alors, les emplois Maribel de concertation sociale seront remis dans le pot commun afin de permettre l'attribution à d'autres entreprises de travail adapté.

Art. 6.Les partenaires sociaux actent que cette convention collective de travail constitue déjà une amélioration de la concertation sociale au niveau du statut de la délégation syndicale et précisent que les autres organes doivent continuer à fonctionner de façon conforme à la loi.

Art. 7.La présente convention collective de travail prend effet au 1er octobre 2007.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET