publié le 13 mars 2008
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 3 mars 2008 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire d
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2008011121
- pub.
- 13/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 3 mars 2008 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Heers et Tongeren (installations de transport de gaz naturel ND 250 HD Heers-Tongeren (Koninksem)).