Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes. - Avis En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de v(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2008011011

pub.: 18/01/2008

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes. - Avis En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont fixés à partir du 1er janvier 2008 comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Titre du document concerné:	Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes. - Avis En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de v(...)
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