publié le 03 décembre 2008
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 novembre 2008, entrant en vigueur le 1 er janvier 2009, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Draps, C., de ses fonctions d'avocat à la Cour de cassation. Elle est autorisée à porter Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2008009978
- pub.
- 03/12/2008
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 novembre 2008, entrant en vigueur le 1er janvier 2009, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Draps, C., de ses fonctions d'avocat à la Cour de cassation.
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.