publié le 19 août 2008
Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...)
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Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2008 : 1. 822 x 111,22/105,70 = 864,97 euros; 2. 1.056 x 111,22/105,70 = 1.111,14 euros; 3. 1.289 x 111,22/105,70= 1.356,31 euros.
Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit : 865 euros, 1.112 euros, 1.357 euros.
Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2008.