Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 19 août 2008

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...)

source
service public federal justice
numac
2008009706
pub.
19/08/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2008 : 1. 822 x 111,22/105,70 = 864,97 euros; 2. 1.056 x 111,22/105,70 = 1.111,14 euros; 3. 1.289 x 111,22/105,70= 1.356,31 euros.

Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit : 865 euros, 1.112 euros, 1.357 euros.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2008.

^