publié le 20 mars 2008
Annulation L'arrêt n° 180.529 du 5 mars 2008 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 23 mars 2004 nommant M. Jerry Jeanpierre huissier de justice, de résidence dans l'arrondissement judiciaire d'Arlon.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2008009187
- pub.
- 20/03/2008
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Annulation L'arrêt n° 180.529 du 5 mars 2008 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 23 mars 2004 nommant M. Jerry Jeanpierre huissier de justice, de résidence dans l'arrondissement judiciaire d'Arlon.