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Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (article 27) Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépossession involontaire de titres au porteur, pour compte des sociétés énumérées ci-après, seront atteintes par la prescription à la date indiquée en regard de chacune de celles-ci : Pour la consultation du tableau, voir image C - Liste des sociétés ayant effectué, pendant l'année 2007 des consignations en numéraire ou en valeurs en exécution des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur A la liste publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2007, il y a lieu d'ajouter les sociétés suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image D - Sociétés faisant l'objet d'une offre de reprise en vertu de l'article 190quinquies des lois coordonnées du 30 novembre 1935 Pour la consultation du tableau, voir image