publié le 09 octobre 2007
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 25 septembre 2007, qui entre en vigueur le 9 octobre 2007, M. Alex ARTS, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'intéres
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- service public federal chancellerie du premier ministre
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- 09/10/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 25 septembre 2007, qui entre en vigueur le 9 octobre 2007, M. Alex ARTS, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite.
Il a droit à l'éméritat.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.