Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 09 octobre 2007

Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 25 septembre 2007, qui entre en vigueur le 9 octobre 2007, M. Alex ARTS, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'intéres

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2007202955
pub.
09/10/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 25 septembre 2007, qui entre en vigueur le 9 octobre 2007, M. Alex ARTS, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

^