publié le 14 décembre 2007
Agriculture et Pêche. - Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'article 13 de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages Vu les arrêtés mi Vu l'accord intervenu au sein de la commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale réun(...)
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2007031510
- pub.
- 14/12/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Agriculture et Pêche. - Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'article 13 de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages Vu les arrêtés ministériels des 3 et 28 septembre 2007 fixant la composition de la commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'accord intervenu au sein de la commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale réunie le 1er octobre 2007;
Les coefficients de fermages en Région de Bruxelles-Capitale, visés par les articles 2, § 3 et 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, sont fixés à partir du 15 décembre 2007 comme suit : Terres : 4,60 Bâtiments : 5,80 Le président : M. M. Artiges.
Le président suppléant : M. P. Deman.
Le secrétaire : Mme V. Brouckaert.
Le secrétaire suppléant : Mme B. Covens.