SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Adaptation du montant de certaines prestations sociales 1. Adaptation hors index au 1er janvier 2007 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er janvier 2007, à : A.Assurance maladie-invalidité En vertu de l'arrêté royal du 5 juin 2007 : I. Régime des travailleurs salariés 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : a) 60 % .. . . . 66,39 EUR b) 55 % .. . . . 60,86 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) avec charge de famille .. . . . 71,93 EUR b) isolé .. . . . 55,33 EUR c) cohabitant .. . . . 44,26 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier (à partir du 1er jour du 7e mois de l'incapacité de travail) : a) avec charge de famille .. . . . 42,47 EUR b) isolé .. . . . 33,99 EUR 4. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité à partir de la deuxième année d'incapacité de travail accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier : a) Invalidité jusqu'au 31 août 1999 : ? avec charge de famille .. . . . 42,47 EUR ? isolé . . . . . 33,99 EUR b) Invalidité à partir du 1er septembre 1999 : ? avec charge de famille .. . . . 42,47 EUR ? isolé . . . . . 33,99 EUR 5. Indemnité maximum : a) Paternité ? 82,00 % .. . . . 90,74 EUR b) Maternité ? 79,50 % .. . . . 87,97 EUR ? 75,00 % . . . . . 82,99 EUR II. Régime des travailleurs indépendants 1. Incapacité primaire (montant journalier forfaitaire) : a) avec charge de famille .. . . . 38,31 EUR b) isolé .. . . . 29,01 EUR c) cohabitant .. . . . 25,76 EUR 2. Invalidité (montant journalier forfaitaire) : a) Sans arrêt de l'entreprise : ? avec charge de famille .. . . . 38,31 EUR ? isolé . . . . . 29,01 EUR ? cohabitant . . . . . 25,76 EUR b) Avec arrêt de l'entreprise : ? avec charge de famille .. . . . 42,47 EUR ? isolé . . . . . 33,99 EUR ? cohabitant . . . . . 28,85 EUR En vertu de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 : 3. Allocation forfaitaire aide d'une tierce personne .. . . . 12,00 EUR III. Régime des marins 1. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 42,47 EUR b) sans charge de famille .. . . . 33,99 EUR 2. Adaptation hors index au 1er avril 2007 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er avril 2007, à : A.Assurance maladie-invalidité En vertu de l'arrêté royal du 5 juin 2007 : I. Régime des travailleurs salariés 1. Montant journalier minimum de l'indemnité invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur non régulier (à partir du 1er jour du 7e mois de l'incapacité de travail) : a) avec charge de famille .. . . . 33,71 EUR b) isolé .. . . . 25,28 EUR 2. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité à partir de la deuxième année d'incapacité de travail accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur non régulier : a) Invalidité jusqu'au 31 août 1999 : ? avec charge de famille .. . . . 33,71 EUR ? isolé . . . . . 25,28 EUR b) Invalidité à partir du 1er septembre 1999 : ? avec charge de famille .. . . . 33,71 EUR ? isolé . . . . . 25,28 EUR II. Régime des travailleurs indépendants 1. Incapacité primaire (montant journalier forfaitaire) : ? avec charge de famille .. . . . 38,67 EUR 2. Invalidité (montant journalier forfaitaire) : ? Sans arrêt de l'entreprise : - avec charge de famille .. . . . 38,67 EUR III. Régime des marins 1. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité de travailleur non régulier : a) avec charge de famille .. . . . 33,71 EUR b) sans charge de famille .. . . . 25,28 EUR B. Pensions En vertu de l'arrêté royal du 9 avril 2007 : I. Bonus de bien-être (montants annuels) Au mois d'avril 2007, il est accordé à certains pensionnés un bonus de liaison au bien-être qui s'élève à : a) 35 euros pour les bénéficiaires d'une pension de retraite et /ou de survie de travailleur salarié ou indépendant qui a pris cours avant le 1er janvier 1993 et qui comptent 10 à 19 ans de carrière.b) 75 euros pour les bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie de travailleur salarié ou indépendant qui a pris cours avant le 1er janvier 1993 et qui comptent au moins 20 ans de carrière.c) 75 euros pour les bénéficiaires d'une pension minimum garantie de travailleur salarié ou indépendant qui a pris cours après le 31 décembre 1992 et qui est payable au 31 mars 2007. II. Régime des indépendants (montants annuels) 1. Ménage ? pension minimum .. . . . 12.065,74 EUR 2. Conjoint survivant ? pension minimum .. . . . 9.051,49 EUR 3. Isolé ? pension minimum .. . . . 9.051,49 EUR C. Allocations aux personnes handicapées (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 27 avril 2007 : 1. Allocation de remplacement de revenus : a) catégorie A .. . . . 5.261,63 EUR b) catégorie B .. . . . 7.892,45 EUR c) catégorie C .. . . . 10.523,26 EUR D. Revenu d'intégration (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 15 mars 2007 : a) personne cohabitante .. . . . 5.258,99 EUR b) personne isolée .. . . . 7.888,48 EUR c) personne vivant avec une famille à sa charge .. . . . 10.517,98 EUR E. Prestations familiales I. Régime des travailleurs indépendants (montants mensuels) En vertu de l'arrêté royal du 23 mars 2007 : 1. Allocations familiales ordinaires : a) Attributaire non-pensionné ? 1er enfant .. . . . 60,00 EUR b) Attributaire pensionné ou son conjoint survivant ? 1er enfant .. . . . 83,42 EUR 3. Adaptation hors index au 1er mai 2007 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er mai 2007, à : Prestations familiales En vertu de la Loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer : L'article 41 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est rétabli.Sous certaines conditions (familles monoparentales et ne pas dépasser le plafond de revenu maximum), le droit aux allocations familiales est augmenté de 20 EUR par enfant.

Les familles monoparentales qui bénéficient d'un supplément social (supplément pour enfants de chômeurs de plus de six mois et de pensionnés ou supplément pour enfants de travailleur invalide) voient, si elles comptent trois enfants et plus, le montant mensuel de ce supplément social, passer à 20 EUR à partir du troisième enfant.