Publication des arrêts du Conseil d'Etat Conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat et à l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public Ce CD-Rom peut être obtenu moyennant le versement de euro 15,75 sur le compte n° 679-2009395-40 du (...)

source: conseil d'etat

numac: 2007018127

pub.: 07/08/2007

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CONSEIL D'ETAT

Publication des arrêts du Conseil d'Etat Conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat et à l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat, les arrêts du Conseil d'Etat de l'année judiciaire 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 sont enregistrés sur un double CD-Rom.

Ce CD-Rom peut être obtenu moyennant le versement de euro 15,75 sur le compte n° 679-2009395-40 du Conseil d'Etat. La mention « CD-Rom 1994-2006 » doit apparaître sur le bulletin de versement, ainsi que nom et adresse du destinataire.

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