publié le 27 juillet 2007
Elections communales de Comines-Warneton. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Mme Bertouille, Chantal. En cause : élections communales de Comines-Warneton. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au se (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 19(...)
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- conseil d'etat
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- 2007018123
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CONSEIL D'ETAT
Elections communales de Comines-Warneton. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Mme Bertouille, Chantal.
En cause : élections communales de Comines-Warneton.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Comines-Warneton. (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994.) Pour le Greffier en chef,Chr. Stassart, Secrétaire en chef.