publié le 03 avril 2007
Contrôle des dépenses électorales Elections communales de Liège. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Roufosse, Didier. En cause : contrôle des dépenses électorales. Elections communales de Liège. Toute personne (Article 5, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018056
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- 03/04/2007
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CONSEIL D'ETAT
Contrôle des dépenses électorales Elections communales de Liège. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Roufosse, Didier.
En cause : contrôle des dépenses électorales. Elections communales de Liège.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Liège. (Article 5, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994.) Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.